La prestation d’aide à l’hébergement des personnes handicapées

La prestation d’aide à l’hébergement au titre de l’Aide Sociale aux Handicapés dépend de plusieurs conditions :

• l’âge et le taux d’invalidité. L’Aide Sociale aux Handicapés est accessible aux personnes âgées de 20 à 60 ans dans les établissements spécialisés pour adultes handicapés, sauf placement au titre de l’amendement Creton
• la résidence en France ou le séjour régulier sur le territoire sans condition de durée
• la présence du domicile de secours dans le département
• le placement en famille d’accueil ou en établissement n’est pas acquisitif de domicile de secours. La personne placée au compte de la Collectivité ou sur ses propres deniers, conserve le domicile de secours acquis antérieurement à son placement
• le bénéficiaire ne doit pas disposer de ressources suffisantes pour assumer les frais de placement, sans mise en jeu de l’obligation alimentaire
• l’établissement d’accueil doit pouvoir recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale

Les conséquences générales de l’admission aux prestations d’aide à l’hébergement des personnes handicapées sont les suivantes :

• la prestation d’aide à l’hébergement des personnes handicapées ne donne pas lieu à l’application des dispositions relatives au recours sur succession dès lors que les héritiers du bénéficiaire sont le conjoint, les enfants, les petit-enfants s’ils viennent en représentation de leurs parents décédés ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé
• dans le cas contraire, les sommes avancées au titre de l’aide à l’hébergement sont récupérables au premier euro sur la succession du bénéficiaire dans la limite de l’actif net successoral
• Une inscription hypothécaire n’est requise sur les biens du bénéficiaire, au titre de l’aide à l’hébergement, que lorsque les héritiers présumés ne peuvent prétendre à l’exonération de la créance

Conditions de ressources

Il n’existe pas de plafond légal de prise en charge des frais de placement par l’Aide Sociale. Les ressources du demandeur, doivent être insuffisantes pour couvrir les frais après déduction du minimum garanti auquel il a le droit.

Les ressources de toute nature, y compris l’Allocation Adultes Handicapés et les aides au logement, sont prises en compte à l’exception :

• des prestations familiales
• de la retraite du combattant
• des pensions rattachées aux distinctions honorifiques
• des arrérages de rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée

Il n’est pas fait référence à l’obligation alimentaire.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier

Dans tous les cas :

• Livret de famille
• Carte d’identité ou extrait d’acte de naissance pour les célibataires sans enfant
• Déclaration de revenu et justificatifs
• Avis d’imposition ou de non imposition
• Allocation logement ou apl
• Notification récente d’ aah
• Copie des placements des 12 derniers mois
• Copie des relevés de compte des 12 derniers mois
• Prix de journée

Selon votre situation :

• Rente accident de travail
• Salaire des 3 derniers mois
• Copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour la constitution du dossier

Prendre rendez-vous au ccas rue de Conchali ou téléphoner au 03.21.77.35.56 ou au 03.21.77.35.57

Référents : Mesdames Chevalier et Lasri