La prestation d’aide à l’hébergement

Pour bénéficier de la prestation d’aide à l’hébergement au titre de l’Aide Sociale aux Personnes Âgées, vous devez respecter certains critères

être âgé de 60 ans et plus/ ou moins de 60 ans avec dérogation du Conseil Général
résider en France ou être en séjour régulier sans conditions de durée
avoir son domicile de secours dans le département
avoir des ressources insuffisantes pour assumer la totalité des frais de placement, y compris celles provenant de l’obligation alimentaire et des aides au logement
être dans un état de santé justifiant le placement en établissement
être hébergé dans un établissement d’accueil autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale

Les conséquences générales de l’admission aux prestations d’aides à l’hébergement des personnes âgées sont les suivantes :

une inscription hypothécaire est requise sur les biens du bénéficiaire en garantie de la créance due
les sommes avancées sont récupérables au premier euro sur la succession du bénéficiaire dans la limite de l’actif net successoral

Conditions de ressources

Il n’existe pas de plafond légal de prise en charge des frais de placement par l’Aide Sociale. Néanmoins, les ressources du demandeur, y compris l’aide possible de ses obligés alimentaires, doivent être insuffisantes pour le règlement de la dépense.

Sont prises en compte :

L’ensemble des ressources propres de l’intéressé ainsi que celles de son conjoint ou de son concubin pour ce qui excède le minimum vieillesse, à l’exception des prestations familiales, de la retraite du combattant et des pensions rattachées aux distinctions honorifiques
Les aides au logement
Les ressources des personnes tenues à l’obligation alimentaire

Lors de son entrée en établissement, toute personne qui sollicite la prise en charge de ses frais d’hébergement par l’Aide Sociale, doit justifier du montant de ses ressources (imposables ou non), y compris des revenus provenant du capital ou du patrimoine et produire le relevé des opérations effectuées sur les comptes et livrets d’épargne au cours de l’année précédant le placement.